La présente politique décrit la manière dont SC Info Med Expert SRL, en qualité d'exploitant des plateformes en ligne Medmarket.ro et Medmarket.eu (le « Responsable du traitement » ou « nous »), traite les données à caractère personnel de ses utilisateurs et clients, conformément au Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679 – RGPD) ainsi qu'à la législation nationale applicable.

​

1. Informations sur le responsable du traitement

​

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est SC Info Med Expert SRL, précédemment enregistré auprès de l'Autorité nationale de surveillance du traitement des données à caractère personnel (ANSPDCP) sous le numéro 19194.

Le siège social est situé Str. Trup Uricani 209, Miroslava, département de Iași, Roumanie.

Pour toute question relative à la protection des données, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : office@medmarket.ro.

 

2. Notre engagement en matière de protection des données

​

Nous garantissons la sécurité et la confidentialité des données transmises via les formulaires disponibles sur le site Medmarket.ro.

Nous nous engageons à ne pas communiquer vos données à caractère personnel à des tiers non autorisés et à les utiliser exclusivement aux fins décrites dans la présente politique de confidentialité.

 

3. Définitions (conformément au RGPD)

​

Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée »). Est réputée identifiable une personne pouvant être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d'identification, des données de localisation ou un identifiant en ligne.

Traitement : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées sur des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation, la consultation, l'utilisation, la communication ou l'effacement.

Responsable du traitement : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui détermine, seul ou conjointement avec d'autres, les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel.

Sous-traitant : toute personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

Consentement : toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.

 

4. Finalités et bases juridiques du traitement

​

Nous traitons vos données à caractère personnel sur les bases juridiques prévues par le RGPD et pour les finalités suivantes.

Le traitement nécessaire à l'exécution d'un contrat est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD. Il comprend notamment le traitement des commandes, la livraison des produits, la facturation, la gestion des retours, le traitement des réclamations et demandes des clients ainsi que, le cas échéant, le recouvrement des créances.

Le traitement destiné au respect des obligations légales repose sur l'article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD. Il comprend notamment les communications et déclarations adressées aux autorités publiques compétentes, aux administrations et aux juridictions, telles que les autorités fiscales, les organismes de protection des consommateurs ou les autorités judiciaires.

Les traitements réalisés à des fins de marketing et de prospection commerciale sont fondés sur votre consentement conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD. Ils comprennent notamment l'envoi de newsletters, de communications commerciales, d'informations relatives à nos produits et services ainsi que d'offres promotionnelles. Nous n'envoyons aucun message assimilable à du spam.

Le traitement nécessaire à la résolution de litiges et au recouvrement de créances est fondé sur notre intérêt légitime conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.

Lorsque cela est indispensable à la fourniture de certains produits ou services, nous pouvons être amenés à traiter des catégories particulières de données à caractère personnel, notamment des données de santé, conformément à l'article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD et uniquement sur la base de votre consentement explicite.

Nous pouvons également traiter des données personnelles dans le cadre du recrutement, afin d'évaluer les candidatures reçues pour les postes vacants.

 

5. Vos droits en tant que personne concernée

​

En tant qu'utilisateur ou client de Medmarket.ro, vous bénéficiez des droits suivants concernant vos données à caractère personnel.

Vous disposez d'un droit d'information et d'accès, qui vous permet de savoir si vos données sont traitées et d'obtenir une copie des données à caractère personnel vous concernant.

Vous disposez d'un droit de rectification, vous permettant de faire corriger toute donnée inexacte ou de compléter des données incomplètes.

Vous disposez également d'un droit à l'effacement (« droit à l'oubli »), dans les conditions prévues par la loi, notamment lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données lorsque les conditions prévues par le RGPD sont réunies, par exemple si vous contestez leur exactitude.

Vous bénéficiez en outre d'un droit à la portabilité des données, vous permettant de recevoir les données que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou de les transmettre à un autre responsable du traitement.

Vous pouvez exercer à tout moment votre droit d'opposition, notamment lorsque vos données sont traitées à des fins de prospection commerciale ou sur la base de notre intérêt légitime. Vous pouvez également vous désabonner de nos newsletters en cliquant sur le lien de désinscription figurant dans chaque courrier électronique.

Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous disposez du droit de retirer ce consentement à tout moment. Ce retrait n'affecte pas la licéité des traitements effectués avant celui-ci.

Enfin, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité nationale de surveillance du traitement des données à caractère personnel (ANSPDCP) ou de saisir les juridictions compétentes afin d'obtenir un recours.

Pour exercer l'un de ces droits, il vous suffit d'adresser une demande écrite à office@medmarket.ro.

 

6. Conservation des données et gestion du compte

​

Nous conservons vos données à caractère personnel uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou afin de satisfaire aux obligations légales, comptables et réglementaires applicables.

Tout utilisateur ayant communiqué des données personnelles sur les sites de la société peut accéder à tout moment à son compte à l'aide de ses identifiants afin de consulter, modifier ou supprimer tout ou partie de ses données.

 

7. Communication des données à des tiers

​

Nous pouvons communiquer vos données à caractère personnel, sur la base de votre consentement exprès ou lorsqu'une obligation légale l'exige, aux catégories de destinataires suivantes.

Les autorités publiques, notamment les autorités fiscales, les organismes chargés de la protection des consommateurs ainsi que les autorités judiciaires ou d'enquête compétentes, lorsque la loi l'impose.

Les vendeurs de la place de marché Medmarket, lorsqu'ils participent directement ou indirectement à la fourniture des produits ou services commandés via la plateforme Medmarket.

Les prestataires de services, tels que les prestataires marketing, les sociétés de livraison, les conseillers juridiques, les notaires ou les huissiers de justice, lorsque cette communication est nécessaire à l'exécution du contrat ou au respect d'obligations légales.

 

8. Sécurité des données financières

​

SC Info Med Expert SRL ne demande ni ne conserve, par l'intermédiaire de ses sites Internet ou de ses employés, les informations relatives à votre carte bancaire.

L'ensemble des transactions de paiement est traité de manière sécurisée par des prestataires de services de paiement spécialisés, conformément aux normes de sécurité en vigueur.

 

9. Contact pour l'exercice de vos droits

Si vous souhaitez exercer l'un des droits mentionnés ci-dessus, veuillez nous adresser une demande écrite précisant votre demande et l'action souhaitée.

E-mail : office@medmarket.ro

Adresse postale :

Info Med Expert SRL
Str. Trup Uricani 209
Miroslava, département de Iași
Roumanie