🛒 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Préambule et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et l'Acheteur (ci-après collectivement les « Parties ») dans le cadre de la vente de produits et de la fourniture de contenus numériques via le site Internet https://www.medmarket.eu (ci-après le « Site »).
Le contrat est conclu conformément à la législation roumaine, dans le respect des dispositions applicables du droit de l'Union européenne.
En passant une commande, l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, les comprendre et les accepter sans réserve.
Pour toute question, demande d'information ou requête particulière, veuillez nous contacter aux coordonnées indiquées ci-dessous.
1.1. Droits de propriété intellectuelle et industrielle
Contenu du Site
L'ensemble des contenus publiés sur le Site, notamment les logos, représentations graphiques, marques, symboles commerciaux, images fixes ou animées, textes ainsi que tout contenu multimédia, constitue la propriété exclusive d'Info Med Expert SRL et/ou de ses partenaires.
Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle y afférents, qu'ils résultent d'une propriété directe ou de licences d'utilisation et de publication, sont réservés.
Il est strictement interdit de copier, reproduire, distribuer, publier, transmettre à des tiers, modifier ou exploiter, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie du contenu du site Medmarket.ro sans l'autorisation écrite préalable d'Info Med Expert SRL.
1.2. Politique de vente
L'accès au Site et la possibilité de passer commande sont ouverts à tout Utilisateur ou Acheteur.
Toutefois, les clients adoptant un comportement abusif, frauduleux ou contraire aux présentes CGV, aux dispositions légales applicables ou portant atteinte au bon fonctionnement du Site pourront voir leur accès suspendu temporairement ou définitivement.
Les échanges avec le Vendeur peuvent être effectués directement ou par l'intermédiaire des coordonnées figurant dans la rubrique « Contact » du Site. Le Vendeur se réserve le droit de gérer les informations reçues sans être tenu de motiver ses décisions.
Chaque commande passée sur le Site est susceptible d'être vérifiée par nos opérateurs. Si nécessaire, le Client sera contacté afin de confirmer sa commande avant son expédition.
Les commandes qui n'ont pas été réglées en ligne ne seront expédiées qu'après confirmation du Client, par téléphone ou par courrier électronique.
1.3. Description des produits et illustrations
Nous nous efforçons de veiller à ce que les produits proposés sur le Site correspondent le plus fidèlement possible aux descriptions fournies par leurs fabricants.
Toutefois, Medmarket.eu ne saurait être tenu responsable des éventuelles erreurs ou inexactitudes résultant de modifications apportées par les fabricants ou d'informations incomplètes communiquées par les vendeurs ayant mis les produits en ligne.
Les photographies et illustrations des produits sont fournies à titre indicatif. Les produits livrés peuvent présenter de légères différences par rapport aux images affichées sur le Site.
Medmarket.ro et ses partenaires ne pourront être tenus responsables des erreurs figurant dans les illustrations des produits, sauf s'il est démontré qu'elles ont été volontairement introduites dans le but d'induire l'Acheteur en erreur. Dans un tel cas, le vendeur concerné sera retiré de la plateforme de vente.
2. Informations sur le Vendeur
Le vendeur est :
Info Med Expert SRL
Siège social :
Trup Uricani 209
Miroslava, département de Iași
Roumanie
Adresse de correspondance :
707316, Ion Neculce 11
Uricani, département de Iași
Roumanie
Numéro d'immatriculation : J22/864/2003
Numéro de TVA intracommunautaire : RO15464564
E-mail : info@medmarket.eu
Sites Internet :
Le Site est hébergé par Wix.com.
3. Définitions
Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
Vendeur : Info Med Expert SRL.
Acheteur / Client : toute personne physique ou morale qui passe une commande et conclut un contrat de vente par l'intermédiaire du Site.
Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, conformément à l'article 2, paragraphe 1, de l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement roumain n° 34/2014.
Produit : tout bien meuble proposé à la vente sur le Site, y compris les produits comportant des éléments numériques, c'est-à-dire des biens intégrant ou étant connectés à un contenu numérique ou à un service numérique sans lequel ils ne pourraient remplir leur fonction.
Contenu numérique : toute donnée produite et fournie sous forme numérique.
Contrat à distance : tout contrat conclu entre le Vendeur et le Consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée des Parties et exclusivement au moyen d'une ou plusieurs techniques de communication à distance (notamment Internet).
Prix d'achat : le montant total à payer par l'Acheteur pour le Produit, comprenant la TVA ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison et les coûts liés à la fourniture de contenus numériques.
4. Droit applicable
Le présent contrat est régi par le droit roumain, État dans lequel le Vendeur est établi, tout en respectant les dispositions impératives du droit de l'Union européenne applicables aux consommateurs.
Les principales dispositions légales applicables comprennent notamment :
-
l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement roumain n° 34/2014 relative aux droits des consommateurs dans les contrats conclus avec des professionnels, transposant la Directive 2011/83/UE ;
-
la Loi n° 365/2002 sur le commerce électronique, telle que modifiée ;
-
la Loi n° 449/2003 ainsi que l'Ordonnance d'urgence n° 140/2021 relatives à la vente de biens et aux garanties légales ;
-
le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) relatif à la protection des données à caractère personnel ;
-
le Règlement (UE) 2018/302 relatif à la lutte contre le géoblocage injustifié et les autres formes de discrimination fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement.
Cette liste est fournie à titre indicatif et n'est pas exhaustive.
5. Conclusion du contrat et commande
5.1. Langue et forme du contrat
Le contrat est conclu par défaut en anglais ou dans toute autre langue sélectionnée par le Client lors de sa commande.
Les contrats conclus par l'intermédiaire du Site ne constituent pas des contrats écrits au sens de la législation roumaine et ne font pas l'objet d'un archivage par le Vendeur.
5.2. Étapes de la conclusion du contrat
La présentation des Produits sur le Site constitue une invitation à entrer en relation commerciale et ne représente pas une offre juridiquement contraignante.
Lorsque l'Acheteur passe une commande, celle-ci constitue une offre d'achat.
Après réception de la commande, le Vendeur adresse automatiquement à l'Acheteur un courrier électronique confirmant la bonne réception de celle-ci. Cette confirmation ne vaut pas acceptation de la commande.
Le contrat de vente à distance est réputé conclu uniquement lorsque le Vendeur adresse à l'Acheteur un second courrier électronique, ou un courrier électronique détaillé, confirmant l'expédition des Produits.
5.3. Prix
Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros (EUR) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), conformément aux règles européennes applicables en matière de TVA sur le commerce électronique.
Les frais de livraison, de transport ainsi que tout autre coût supplémentaire sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
5.4. Procédure en cas d'erreur manifeste de prix
Un prix est considéré comme manifestement erroné lorsqu'il résulte d'une erreur évidente pouvant être raisonnablement constatée par tout acheteur diligent, par exemple un prix affiché à 0 EUR, 1 EUR ou une erreur manifeste dans le calcul d'une remise.
En cas d'erreur de prix, le Vendeur informera l'Acheteur du prix correct du Produit et lui proposera de poursuivre son achat à ce prix.
Si l'Acheteur refuse le prix corrigé, le contrat ne sera pas conclu et toute somme déjà versée lui sera intégralement remboursée, sans frais ni pénalité.
6. Droit de rétractation (Retours) – Applicable aux consommateurs de l'Union européenne
Conformément à l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement roumain n° 34/2014, qui transpose la Directive 2011/83/UE, le Consommateur dispose du droit de se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision et sans supporter d'autres frais que ceux prévus par la législation applicable.
Le délai de rétractation est de 14 jours calendaires.
Pour les biens, ce délai commence à courir à compter du jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par celui-ci autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits.
Pour les contenus numériques, le délai commence à la date de conclusion du contrat, sauf si le Consommateur a expressément accepté que l'exécution débute avant l'expiration du délai de rétractation et a reconnu qu'il perdait ainsi son droit de rétractation.
6.1. Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit notifier au Vendeur sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par courrier postal ou par courrier électronique envoyé aux coordonnées indiquées à la section 2 des présentes CGV.
6.2. Obligations des parties
En cas de rétractation, le Vendeur remboursera au Consommateur toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation, sous réserve que les Produits aient été retournés ou qu'une preuve de leur expédition ait été fournie.
Les frais directs de retour des Produits sont à la charge du Consommateur.
Le Consommateur est responsable de toute dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
7. Garantie légale de conformité et défauts cachés
Le Vendeur est responsable des défauts cachés ainsi que de tout défaut de conformité des Produits livrés, conformément à la législation roumaine et aux dispositions applicables du droit de l'Union européenne.
Pour les biens, y compris les biens comportant des éléments numériques, le Vendeur répond de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Lorsque le défaut de conformité apparaît dans les 30 premiers jours suivant la livraison, il est présumé avoir existé au moment de la livraison, conformément à l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement roumain n° 140/2021.
Pour les contenus numériques et les services numériques, la garantie est applicable pendant une durée de deux ans, ou pendant la durée expressément prévue par le contrat lorsque celle-ci est différente.
En cas de défaut de conformité, le Consommateur peut demander, conformément à la législation applicable, la réparation ou le remplacement du Produit, une réduction proportionnelle du prix ou, lorsque le défaut n'est pas mineur, la résolution du contrat.
8. Réclamations et règlement des litiges
8.1. Réclamations
Toute réclamation relative aux Produits ou aux activités du Vendeur peut être adressée par courrier électronique à l'adresse suivante :
E-mail : info@medmarket.eu
Le Vendeur répondra à toute réclamation écrite dans un délai maximal de 15 jours calendaires à compter de sa réception, conformément à la législation roumaine.
En cas de rejet de la réclamation, le Vendeur communiquera les motifs de sa décision et informera le Consommateur des possibilités de règlement extrajudiciaire du litige.
8.2. Règlement extrajudiciaire des litiges (REL)
Si la solution proposée par le Vendeur ne satisfait pas le Consommateur, celui-ci peut recourir aux voies suivantes :
L'Autorité nationale roumaine pour la protection des consommateurs (ANPC), auprès de laquelle les consommateurs peuvent déposer une réclamation. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site https://anpc.ro.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR), mise à disposition par la Commission européenne pour le règlement des litiges liés aux achats en ligne.
Le Consommateur conserve également le droit de saisir les juridictions roumaines compétentes de son lieu de résidence, conformément aux dispositions applicables du Code de procédure civile.